Déclaration préalable de travaux, permis de construire, Plan Local d’Urbanisme, réglementations locales. Diverses démarches doivent souvent être effectuées avant de pouvoir réaliser des travaux de façade, celles-ci dépendant de facteurs comme la nature exacte des travaux, le type de propriété ou encore la zone géographique dans laquelle se trouve le bâtiment. Pour vous permettre d’y voir plus clair, nos experts de Captain Rénov font un point complet sur le sujet.
Les autorisations administratives nécessaires pour les travaux de façade
La déclaration préalable de travaux : une obligation pour la majorité des rénovations
La plupart du temps, une déclaration préalable de travaux est exigée avant d’effectuer des travaux de façade. Cette nécessité s’applique notamment lorsque les travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment. Ne pas effectuer cette démarche peut avoir plusieurs conséquences, comme recevoir une amende par la mairie, se voir contraint de stopper le chantier, ou encore être obligé de rendre son apparence d’origine à la façade.
Ainsi, une déclaration préalable de travaux est requise pour :
- Le changement de revêtement ou de couleur de façade ;
- L’installation d’une isolation par l’extérieur (ITE) ;
- La réfection ou la modification des ouvertures, par exemple les portes ou les fenêtres.
Plusieurs actions doivent être menées pour effectuer cette déclaration :
- Remplir le formulaire Cerfa n°13403*07, disponible sur le site du service public ;
- Joindre un dossier comprenant les plans de la façade avant et après travaux, ainsi que des photos du bâtiment ;
- Déposer directement le dossier en mairie ou l’envoyer par courrier recommandé.
En règle générale, le délai d’instruction est d’un mois. Une absence de réponse de la mairie au terme de ce délai vaut acceptation tacite.
Dans le département du Nord (59) et dans la région Hauts-de-France, certaines communes imposent des restrictions supplémentaires en termes de matériaux ou de teintes pour les façades, notamment dans les zones géographiques protégées ou pour les bâtiments proches de monuments historiques. Il est donc essentiel de consulter le service urbanisme de la mairie avant de déposer la déclaration.
Le permis de construire : dans quels cas le demander ?
Quand les travaux sont amenés à modifier de manière importante la structure du bâtiment ou son usage, un permis de construire doit impérativement être accordé. Les situations dans lesquelles cette démarche doit être effectuée sont les suivantes :
- Une modification significative de la structure de la façade, telle que la suppression d’un mur porteur ou la création d’une grande ouverture ;
- L’ajout d’une extension entraînant une augmentation de la surface de plancher, comme la création d’une véranda ;
- Les travaux d’isolation par l’extérieur dans certaines zones réglementées, en particulier les zones classées ou sauvegardées.
L’exemple d’un propriétaire d’une maison dans une zone rurale, qui souhaite transformer son ancienne grange en pièce à vivre, est une bonne illustration de ces différents cas. Les travaux qu’il souhaite effectuer impliquent une modification importante de la façade, et induisent donc de demander un permis de construire.
La procédure pour demander et obtenir un permis de construire est plus complexe que celle pour une demande préalable de travaux, puisqu’il faut :
- Remplir le formulaire Cerfa n°13406*07 ;
- Établir un dossier qui comprend le plan de masse, les plans des façades, une notice d’explication et des photos ;
- Déposer la demande en mairie, ou la transmettre en ligne sur le portail de dématérialisation des autorisations d’urbanisme.
Ici, le délai d’instruction est de deux mois minimum. Il est préférable de consulter un architecte ou un professionnel de la rénovation pour constituer un dossier complet et conforme.
Réglementations locales : ce qu’il faut vérifier avant d’entamer des travaux
Le PLU (Plan Local d’Urbanisme)
Chaque commune dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui fixe les règles en matière de construction et de rénovation. Ce document définit notamment :
- Les types de matériaux autorisés pour les façades ;
- Les couleurs et les finitions possibles ;
- Les contraintes spécifiques selon les zones (urbaines, agricoles, naturelles), et éventuellement selon les quartiers de la ville.
Pour obtenir une copie du PLU, il est possible de se rendre directement en mairie ou de consulter le site internet de la commune, à condition que celle-ci propose une version numérique et accessible au grand public du document. Dans certaines situations, notamment lorsque des règles particulières sont susceptibles de s’appliquer, une étude approfondie du PLU peut s’avérer indispensable.
Pour une planification efficace des travaux de façade, il est donc essentiel de bien avoir connaissance du plan local d’urbanisme pour éviter les potentiels refus de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire. Cela permet aussi de faire les bons choix esthétiques et techniques, en s’assurant notamment qu’ils sont conformes aux exigences locales, et de ne pas avoir à modifier le projet au cours des travaux.
Les zones protégées ou à contraintes particulières
Comme expliqué précédemment, certaines zones géographiques font l’objet de mesures de protection particulières en raison de leur patrimoine historique ou environnemental. Les abords des monuments historiques (dans un rayon de 500 mètres), les secteurs sauvegardés et les sites classés sont notamment concernés.
Dans ces zones, des autorisations spécifiques peuvent être exigées, et les travaux doivent respecter un certain nombre de prérogatives en termes de matériaux et d’esthétique. Il peut même être demandé de consulter un architecte des Bâtiments de France pour pouvoir mener à bien toutes les démarches avant de commencer les travaux de façade.
Cas particuliers : quand des démarches supplémentaires s’imposent
Travaux en copropriété
Si le bâtiment sur lequel les travaux sont prévus est en copropriété, une autorisation doit être demandée lors de l’assemblée générale des copropriétaires afin que ceux-ci puissent être mis en œuvre. Un vote doit notamment être tenu, et le chantier ne pourra être validé que si une majorité des copropriétaires donne son accord.
Les délais peuvent être amenés à varier en fonction de la fréquence des assemblées générales, ce qui peut parfois retarder le démarrage des travaux. Des difficultés sont aussi susceptibles de survenir si une partie de copropriétaires s’opposent au projet, des ajustements ou des négociations supplémentaires pouvant alors devenir nécessaires pour trouver un compromis.
Travaux touchant le domaine public
Lorsque des équipements doivent être installés sur le domaine public pour la réalisation des travaux, tels que des échafaudages ou des bennes, des démarches doivent être faites pour demander une autorisation spécifique à la mairie. Celle-ci doit impérativement faire figurer le périmètre concerné, la durée d’occupation, ainsi que les conditions de sécurité qui devront être scrupuleusement respectées.
Bonnes pratiques pour une rénovation conforme et réussie
Afin que le chantier se déroule dans les meilleures conditions, il est dans tous les cas fortement conseillé de :
- Se renseigner en amont, notamment en contactant la mairie et en consultant les documents d’urbanisme afin d’anticiper les potentielles contraintes ;
- Faire appel à une entreprise reconnue dans le domaine de la rénovation de façade, et de préférence certifiée, pour que celle-ci dispense un accompagnement dans la constitution des dossiers administratifs et garantisse la conformité des travaux ;
- Garder une trace des démarches, en conservant les documents et les autorisations obtenus pour prouver la régularité des travaux.
Si vous avez besoin de davantage d’informations quant aux démarches avant travaux de façade, ou que vous souhaitez être accompagné par des professionnels qualifiés et expérimentés pour préparer et mettre en œuvre votre chantier de manière optimale, n’attendez pas pour prendre contact avec notre équipe afin que nous vous fassions bénéficier de notre expertise dans les meilleurs délais.
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